Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute vente de distributeurs automatiques et de prestations associées conclue entre la société DM DISTRI MATIK (ci-après « CBDMatik ») et un client professionnel, à la suite d'un devis accepté. Elles s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels : CBDMatik ne contracte pas avec des consommateurs au sens du Code de la consommation. Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat du client, sauf dérogation écrite.

Article 1 : Informations légales

Vendeur : DM DISTRI MATIK, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Saint-Nazaire sous le numéro 939 431 284
SIRET : 939 431 284 00016, TVA intracommunautaire : FR89939431284
Siège social : 124 route de la Côte d'Amour, 44600 Saint-Nazaire
Représentants légaux : Raphaël CONAN, président, et Mathias CONAN, directeur général
Contact : contact@distributeur-cbd-france.fr, 02 55 99 38 48

Article 2 : Objet

Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de distributeurs automatiques de produits à base de CBD, de leur installation, de la formation et du service après-vente proposés par CBDMatik. Le site distributeur-cbd-france.fr ne permet pas d'achat en ligne : toute vente fait l'objet d'un devis préalable. CBDMatik vend la machine ; les produits distribués sont fournis par le client, sous sa responsabilité.

Article 3 : Produits et prestations

Les produits vendus sont des distributeurs automatiques destinés à un usage professionnel. Chaque devis décrit la configuration retenue (système de distribution, moyens de paiement, options) et les prestations incluses. Les photographies et visuels ne sont pas contractuels. CBDMatik se réserve le droit de faire évoluer les caractéristiques techniques de ses produits.

Article 4 : Devis et commande

Le devis est valable pour la durée indiquée sur le document et, à défaut, pendant trente (30) jours calendaires à compter de son émission. Passé ce délai, il devient caduc. La commande est ferme à réception du devis signé et de l'acompte prévu à l'article 5 ; aucune commande verbale n'est prise en compte. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Toute modification demandée après acceptation du devis nécessite l'accord écrit de CBDMatik, qui peut réviser le prix et le délai en conséquence. En cas d'annulation par le client après versement de l'acompte, celui-ci reste acquis à CBDMatik à titre d'indemnité forfaitaire pour les frais engagés (commande fournisseur, fret, frais administratifs), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si le préjudice subi est supérieur.

Article 5 : Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Sauf mention contraire au devis, ils s'entendent livraison franco à l'adresse indiquée par le client. La TVA est facturée en sus au taux en vigueur le jour de la facturation.

Sauf conditions particulières au devis, le règlement s'effectue en deux temps : un acompte de 60 % du prix total TTC à la signature du devis, condition de sa prise en compte, puis le solde de 40 % le jour de la livraison, avant l'activation du terminal de paiement. L'activation du terminal est une prestation distincte, conditionnée au paiement intégral du prix. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). CBDMatik peut en outre suspendre toute commande en cours, désactiver à distance le terminal de paiement installé chez le client et résilier le contrat de plein droit.

Article 6 : Livraison et installation

Les distributeurs étant importés, le délai de livraison est estimé entre 8 et 14 semaines à compter de l'encaissement de l'acompte, sauf mention particulière au devis. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les aléas de production, de transport et de dédouanement ; un retard ne peut donner lieu à pénalités, indemnité ni annulation, sauf faute lourde établie. La livraison et l'installation sont assurées en France métropolitaine, à l'adresse communiquée par le client, qui s'engage à fournir un emplacement accessible et conforme (accès, sol, alimentation électrique dédiée, connexion internet) et à être présent ou représenté le jour de la livraison.

Le client vérifie l'état des machines dès leur réception. Toute avarie, manquant ou non-conformité apparente doit faire l'objet de réserves précises, datées et signées sur le bon de livraison, confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrés (article L133-3 du Code de commerce). Tout vice apparent non décelable à la livraison, y compris un défaut du covering apposé en usine (pixellisation, rendu des couleurs, décollement, bulles), doit être signalé par écrit avec photos dans les 8 jours calendaires suivant la réception. Passé ces délais, les machines et leur covering sont réputés acceptés en l'état.

Article 7 : Réserve de propriété et transfert des risques

Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, les produits restent la propriété de CBDMatik jusqu'au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et accessoires. En cas de défaut de paiement, CBDMatik peut en demander la restitution aux frais du client. Les risques sont transférés au client dès la livraison effective.

Article 8 : Garantie

Les distributeurs bénéficient d'une garantie constructeur d'un (1) an à compter de la date de livraison effective. Pendant cette période, CBDMatik prend en charge le coût de toute pièce détachée dont le remplacement est rendu nécessaire par un dysfonctionnement survenu dans des conditions normales d'exploitation. Les frais d'intervention d'un technicien (déplacement et main-d'œuvre) ne sont pas inclus et font l'objet d'un devis préalable. Toute demande de garantie est adressée par écrit dans les meilleurs délais, avec une description précise du défaut et, si possible, des photos ; aucun retour de machine ou de pièce n'est accepté sans accord écrit préalable. Sont exclus de la garantie : les consommables et pièces d'usure, les dommages liés à une mauvaise utilisation, à un défaut d'entretien, à une modification non autorisée, aux chocs, au vandalisme ou aux surtensions.

Article 9 : Service après-vente

Toute demande de SAV est adressée à contact@distributeur-cbd-france.fr ou par téléphone, en précisant le numéro de série de la machine, la description du problème et, si possible, des photos. Un premier diagnostic est réalisé à distance ; une intervention sur site est organisée si nécessaire. Les modalités et tarifs des interventions hors garantie (télémaintenance ou sur site) sont fixés au devis ou dans un contrat de maintenance distinct. Le client facilite l'accès aux machines pour toute intervention.

Article 10 : Responsabilité

CBDMatik ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment pertes d'exploitation, liés à l'utilisation du produit. Le client est seul responsable des produits vendus dans le distributeur et du respect de la réglementation applicable (teneur en THC, étiquetage, vente réservée aux personnes majeures, allégations, règles du lieu d'installation). En tout état de cause, la responsabilité totale de CBDMatik, toutes causes confondues, ne saurait excéder le montant hors taxes de la commande concernée. Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 11 : Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des devis et commandes sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 12 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable pendant trente (30) jours à compter de la notification du différend. À défaut, le Tribunal de commerce de Saint-Nazaire est seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de référé, nonobstant toute clause contraire des conditions d'achat du client.

Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, les autres conserveraient plein effet. Les CGV sont rédigées en français, seule version faisant foi.

Version 2026, en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

AppelerDemander un devis